Aide financière individuelle dédiée à la préparation du code et de l'épreuve pratique (conduite) du permis de conduire. Elle est limitée à 90 % du coût total du permis. Le montant varie selon votre situation : 1200€ si demandeur d'emploi, ou stagiaire de la formation professionnelle, ou jeune en PACEA en Mission Locale, ou Jeune en CEJ en Mission Locale 850€ si apprenti majeur en complément de l'aide de l'Etat de 500€ 1350€ si apprenti mineur non éligible à l'aide de l'Etat, ou Lycéen en Terminale Bac Pro. ou en dernière année de CAP, ou élève en Ecole de Production
Conditions d’éligibilité
être domicilié en région Hauts-de-France
avoir entre 16 et 30 ans à la date de dépôt de la demande, ou être parent isolé sans limite d'âge
ne pas avoir déjà obtenu le permis de conduire
correspondre à une condition suivante : inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi), ou stagiaire de la formation professionnelle, ou bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage, ou dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), ou avoir un Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) avec une Mission locale, ou lycéen inscrit en Terminale d'un Bac Professionnel ou en dernière année d'un Certificat d'Aptitude professionnel (CAP), ou être élève d'une Ecole de Production
et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à, selon l'avis d'imposition le plus récent :
32 472€ pour une personne fiscalement autonome
48 708 €, si une personne pacsée ou mariée ou rattachée au foyer fiscal de ses parents
être inscrit dans une école de conduite agréée par la Préfecture avec un contrat d'enseignement daté de moins de 3 mois à la date de la demande
Documents à fournir
Justificatif de domicile
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Dernier avis d'imposition
Pièce d'identité officielle
Autres
Autres documents
Une pièce justificative de la situation du demandeur : attestation d'inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) la plus récente / attestation d'inscription dans un CFA / attestation d'inscription en formation pour les stagiaires de la formation professionnelle ou attestation d'inscription dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
En complément : pour les parents isolés, une attestation au nom du demandeur de paiement de la caisse d'allocations familiales ou un relevé mensuel Pajemploi de l'URSSAF ou le cas échéant l'attestation famille et logement de la MSA ; pour les titulaires du code : une attestation de réussite au code pour le parcours B (cf. détail ci-dessous)
Démarches
La demande s'effectue en ligne. Il vous faudra créer un compte avant tout dépot.
Modalité et versement
L'aide régionale est versée :
30% du montant de l'aide après la notification de la décision
70% restant sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite_ _et d'une facture acquittée, dans les 12 mois après la notification de l'aide
Bon à savoir
L'aide régionale vient compléter les éventuelles autres aides publiques (de la Mairie, la Communauté d'agglomération, le Département, France Travail, Compte Personnel de Formation, l'Etat pour les apprentis...)