Bourse au permis de conduire | Relecq-Kerhuon

Les personnes souhaitant bénéficier de la bourse remplissent un dossier de candidature en étroite liaison avec le Service Emploi, dans lequel elles explicitent précisément leur situation familiale, sociale, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis ainsi que les propositions d’action qu’elles s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.
Le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire effectuera en contrepartie 35 heures au service de la Collectivité et ce qu’elle que soit le montant de l’aide.
La demande de bourse au permis de conduire sera présentée au membres du Conseil d’administration.
La bourse sera versée par le CCAS directement à l’auto-école choisie par le bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la commune.

Le CCAS apporte un soutien financier à l’obtention du permis de conduire à travers l’octroi d’une aide financière.
L’aide sera forfaitaire et accordée en fonction de la tranche du quotient familial inscrit dans la délibération municipale des tarifs annuels du service Enfance Jeunesse.

Afin de permettre aux candidats porteurs de handicap ou des difficultés d’apprentissage de bénéficier d’un accompagnement adapté, le dispositif sera étendu à l’auto-école Feu Vert Mobilité située à Brest. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée.
La charte d’engagement du candidat Le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser le solde restant à sa charge à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, à réaliser les 35 heures de contrepartie dans les six mois suivant le versement de la bourse et à rencontrer régulièrement le Service Emploi chargé du suivi.
Tranche du quotient CAF Aide Forfaitaire QF 1 Jusqu’à 309€ 600€ QF 2 310€ à 650€ 500€ QF 3 651€ à 992€ 400€