Les dossiers de demande sont instruits par le service Sports, Jeunesse et Vie Associative de la Région en partenariat avec les 26 missions locales réparties sur le territoire bourguignon-franc-comtois, auprès desquelles les demandeurs doivent constituer leur dossier. 

Pour trouver votre contact : [Coordonnées des missions locales - Aide au permis de conduire](https://www.bourgognefranchecomte.fr/file-download?fid=13191)



Démarches

Le versement de l’aide à l’auto-école se fait en une seule fois, sur la base d’un marché public de prestation de service type, signé entre la Région et l’auto-école concernée conformément aux procédures de marchés publics en vigueur, et après présentation et contrôle des documents suivants :    
- copie du contrat signé entre l’auto-école et le bénéficiaire,
- facture correspondante,
- attestation sur l’honneur
- « chèque-permis » nominatif de 300 €


Modalité et versement

L’aide régionale n’est pas cumulable avec le dispositif du « permis à 1 € par jour » et le dispositif « d’aide au permis de conduire pour les apprentis » de l’Etat issu de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ».    
    
L’aide régionale au financement du permis B est cumulable avec toute(s) autre(s) aide(s) publique(s) sollicitée(s) ou obtenue(s) dès lors que cette(ces) dernière(s) n’excède(nt) pas 300 €. 

Les personnes à mobilité réduite de 15 à 30 ans, en situation de handicap avéré reconnue par la commission médicale départementale habilitée par la Préfecture. Cette situation est exemptée des conditions de situation scolaire / professionnelle, de ressources financières et éventuellement de bénévolat. 


Bon à savoir

Règlement

Aide régionale au permis de conduire | Bourgogne-Franche-Comté

Région Bourgogne-Franche-Comté

Aide départementale au permis de conduire 

Département Jura

Aide départementale au permis de conduire

Département Haute-Saone

Aide départementale au permis de conduire | Côte d'Or

Département Côte d'Or

Aide départementale au permis de conduire | Nièvre

Département Nièvre

Aide départementale au permis de conduire | Territoire-de-Belfort

Département Territoire-de-Belfort

Aide départementale au permis de conduire |  Doubs

Département Doubs

Aide départementale au permis de conduire |  Saône-et-Loire

Département Saône-et-Loire

Financement du permis de conduire avec mon compte CPF

Mon compte CPF

Aide au permis pour les apprentis majeurs

État

Atouts permis : aide aux intérimaires

Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) 

Passer mon permis avec le service Militaire Volontaire

Ministère des armées

Financement du permis de conduire par Pôle emploi

Pôle emploi

Aide au déplacement de Pôle emploi

Bourgogne-Franche-Comté

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