Le versement de l’aide à l’auto-école se fait en une seule fois, sur la base d’un marché public de prestation de service type, signé entre la Région et l’auto-école concernée conformément aux procédures de marchés publics en vigueur, et après présentation et contrôle des documents suivants :    
- copie du contrat signé entre l’auto-école et le bénéficiaire,
- facture correspondante,
- attestation sur l’honneur
- « chèque-permis » nominatif de 500 €


Modalité et versement

L’aide régionale n’est pas cumulable avec le dispositif du « permis à 1 € par jour » et le dispositif « d’aide au permis de conduire pour les apprentis » de l’Etat issu de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ».    
    
L’aide régionale au financement du permis B est cumulable avec toute(s) autre(s) aide(s) publique(s) sollicitée(s) ou obtenue(s) dès lors que cette(ces) dernière(s) n’excède(nt) pas 500 €. 


Bon à savoir

Les dossiers de demande sont instruits par le service Sports, Jeunesse et Vie Associative de la Région en partenariat avec les 26 missions locales réparties sur le territoire bourguignon-franc-comtois, auprès desquelles les demandeurs doivent constituer leur dossier.    
    
La liste des bénéficiaires est validée par les comités départementaux et régionaux de pilotage et de suivi, composés de représentants des missions locales et du service Sports, jeunesse et Vie Associative de la Région et présidés par le (la) vice-président(e) en charge de la jeunesse ou son (sa) représentant(e).    
    
La notification de l’aide s’accompagne de la délivrance d’un « chèque-permis » nominatif, coupon sans valeur marchande, que le bénéficiaire remet à son auto-école, située sur le territoire bourguignon-franc-comtois. 


Démarches

4_PDFsam_permis de conduire-2021.pdf

53.81 Aide au permis.pdf

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